CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

« CARCAZIA » est une marque commerciale exploitée par ALYA GRP SLU,

Les présentes conditions générales sont applicables dans leur intégralité pour toute commande, contrat et marché passé entre CARCAZIA, (ci-après le « Vendeur ») et son Client (ci-après l’« Acheteur ») en Principauté d’Andorre ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison ou de prestation. Le cas échéant, elles sont complétées par des conditions particulières qui prévalent en cas de contrariété avec les présentes conditions. Par la signature ou l’exécution de tout document se référant aux présentes conditions, l’Acheteur est censé les avoir acceptées et aucune dérogation ne pourra être admise sans accord exprès et préalable du Vendeur. Ces conditions générales sont acceptées et prennent leur effet juridique dès leur signature, sans nécessité pour les parties de vérifier le mandat du représentant légal qui les signe. Toute condition contraire aux présentes conditions générales posée unilatéralement par l’Acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document sera inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Tout document émanant du constructeur du véhicule vendu et mentionnant les caractéristiques du véhicule vendu, portant le cachet ou la signature du Vendeur et joint au bon de commande, est réputé faire partie du bon de commande auquel il est joint. L’Acheteur déclare agir en nom propre. L’Acheteur qui déclarerait agir pour le compte d’une personne morale reconnaît avoir les pouvoirs de représentation nécessaires. A défaut, il assumera toutes les conséquences préjudiciables qui résulteraient de l’opposition et du refus d’acquisition du véhicule par la personne morale.

ARTICLE 2 : CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande. Par la signature du bon de commande, l’Acheteur s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales. Sauf accord exprès entre les parties, aucune convention cadre n’est conclue aux termes des présentes entre le Vendeur et l’Acheteur portant sur une fourniture régu1ière ou périodique. Chaque vente sera par conséquent considérée comme un contrat isolé, dont les conditions seront mentionnées au présent document. L’Acheteur déclare parfaitement maîtriser la langue des présentes. Il reconnaît avoir été informé que la signature des présentes l’engage sans qu’il puisse par la suite opposer une mauvaise compréhension linguistique pour refuser d’exécuter ses obligations.

ARTICLE 3 : PRIX

Les produits et services présentés sur tous les supports média (Site web, réseaux sociaux,

plateformes d’annonces en ligne, etc.) du Vendeur sont proposés par CARCAZIA. Les prix indiqués sont à considérer comme « des prix maximum conseillés ». Ceux-ci sont stipulés, selon les supports, hors taxes ou toutes taxes comprises. En raison de la mise à jour continue, les produits peuvent être modifiés à tout moment. Le prix définitif dont l’Acheteur est redevable et à prendre en considération est uniquement celui figurant sur la facture signée par l’Acheteur.

Des équipements peuvent être obligatoires en fonction du type de véhicule, et il appartient à l’Acheteur de s’informer sur ce point. En cas d’une hausse de prix entre le moment de la commande et celui de la livraison du véhicule, le Vendeur est en droit de répercuter cette augmentation sur le prix stipulé dans le contrat de vente, sans que l’Acheteur ne puisse demander la résolution ou la résiliation du contrat de vente. Si le prix convenu est cependant augmenté de plus de 15% du prix de vente HTVA, le Vendeur a l’obligation d’en informer l’Acheteur immédiatement, de manière claire et non équivoque, par une lettre recommandée, dans laquelle il mentionnera expressément la faculté de résiliation détaillée au paragraphe qui suit.

Dans ce cas seulement, l’Acheteur aura la faculté de résilier la commande par courrier recommandé qui devra intervenir dans les dix jours calendaires après la réception de l’information sur la hausse de prix de plus de 15% HTVA. Exceptionnellement, dans cette hypothèse, les sommes versées à titre d’acompte seront remboursées, sans intérêt et sans aucune indemnité, dans les huit jours calendaires suivant la réception du courrier de résiliation.

Le Vendeur attire l’attention de l’Acheteur sur le risque que les primes, les réductions, etc. que l’une ou l’autre autorité octroie d’une manière ou d’une autre à l’occasion de ou suite à la présente vente pourraient ne plus être accordées au moment de la livraison, du paiement ou de l’immatriculation du véhicule. Le Vendeur décline toute responsabilité en cette matière et l’Acheteur renonce à tout recours en cette matière contre le Vendeur / constructeur / importateur.

ARTICLE 4 : PAIEMENT DU PRIX

Le prix de vente doit être payé au comptant en Euro et ceci, lors de l’émission de la facture ou à l’échéance indiquée sur celle-ci ou au plus tard le jour de la livraison du véhicule, sur le compte bancaire du Vendeur.

Le Vendeur peut exiger le paiement d’un acompte s’élevant jusqu’à 30% du prix de vente du véhicule. Le paiement complet du prix de vente du véhicule et de ses accessoires, ou celui du solde en cas de paiement d’un acompte, se fait au plus tard au moment de la livraison du véhicule, sauf convention expresse contraire. Le cas échéant, le solde porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux conventionnel de 12% par an à compter de la livraison du véhicule.

En cas de délais de paiement accordés par le Vendeur, ceux-ci sont de rigueur et l’Acheteur sera réputé être mis en demeure de s’acquitter par le seul effet de l’écoulement du délai prévu à cet effet. Le Vendeur se réserve la faculté de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de retard dans un paiement, y compris de l’acompte éventuel. Le retard apporté par l’Acheteur à s’acquitter de toutes sommes dues au Vendeur, à leurs échéances, ouvre au Vendeur le droit d’appliquer la déchéance du terme accordé pour toutes autres sommes dues, qui deviennent alors exigibles sans délai. Ces sommes portent intérêt moratoire que le Vendeur sera alors en droit de facturer pour la période s’étendant entre la date d’échéance contractuelle et la date du règlement prévue pour la totalité de la somme due sur son compte bancaire, au taux de 12 % par an, ce délai étant décompté par jours. Les intérêts moratoires ne portent pas préjudice aux autres droits que le Vendeur pourrait faire valoir au titre du contrat ou de la loi en de telles situations.

Clause pénale : en cas de retard apporté par l’Acheteur dans l’exécution de ses obligations pécuniaires, le Vendeur pourra se prévaloir, sans mise en demeure préalable en plus du montant total restant dû relatif au prix de vente de véhicule et de ses accessoires et des intérêts, d’une pénalité d’un montant fixé à 20% du montant total du solde restant dû au moment de la constatation de retard dans l’exécution de ses obligations par l’Acheteur.

La remise d’un chèque ne vaut pas paiement : un chèque n’est accepté que sous réserve d’encaissement. Le Vendeur se réserve de refuser un mode de paiement qui ne présenterait pas une garantie suffisante de solvabilité. Seuls les chèques certifiés par un établissement financier peuvent être acceptés et non les chèques simples. Le Vendeur se réserve cependant de refuser un chèque certifié. Le Vendeur se n’accepte pas les paiements en espèces.

Si la vente a été conclue sous condition suspensive de l'octroi d'un prêt de financement, mention en sera faite au recto du contrat de vente. S’agissant spécialement des véhicules neufs indisponibles en stock, le Vendeur se réserve expressément le droit de commander le véhicule vendu qu’après avoir obtenu de la part de l’Acheteur la preuve de l’octroi du prêt de financement du véhicule. Si ce prêt de financement est demandé auprès d’un établissement de crédit - partenaire du Vendeur, ce dernier sera informé de l’octroi ou du refus de prêt par l’établissement de crédit sollicité.

Si l’Acheteur décide de solliciter le prêt de financement auprès d’un organisme tiers qui n’est pas partenaire du Vendeur, alors le contrat de vente est formé sous condition suspensive que

l’Acheteur obtienne endéans un délai de 3 semaines à partir de la signature du contrat de vente un ou plusieurs prêts du montant global nécessaire au financement de son acquisition par une banque ayant son siège en Principauté d’Andorre ou en Europe. En outre, le contrat de vente sera considéré comme caduc uniquement dans le cas où l’Acheteur obtiendrait et présenterait au Vendeur dans le délai précité de 3 semaines, « le refus de prêt » d’au moins 3 banques ayant leur siège en principauté ou en europe.

Clause pénale : En cas de non-respect de ses obligations énoncées ci-avant par l’Acheteur, le Vendeur est en droit de lui réclamer une indemnité forfaitaire de 20% de prix de vente du véhicule HTVA, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 12% par an à compter du lendemain du jour de l’expiration du délai de 3 semaines mentionné dans l’alinéa qui précède.

ARTICLE 5 : LIVRAISON ET PRISE DE POSSESSION

La livraison, donc la prise de possession du véhicule par l’Acheteur, se fait sauf convention écrite contraire, dans les locaux du Vendeur nau grillaire 3 AD400 LA MASSANA, Principauté d’Andorre. Ce dernier informe l’Acheteur et dans la mesure du possible d’abord oralement puis par écrit, que le véhicule est disponible. L’Acheteur est tenu de prendre possession du véhicule au plus tard dans un délai de huit (8) jours ouvrables, commençant à courir à partir du jour de la réception de l’information qui lui a été adressée par écrit.

À défaut de prise de possession dans ce délai, une mise en demeure de prendre possession dans un nouveau délai de huit (8) jours ouvrables est adressée à l’Acheteur, par lettre recommandée, la date de réception de ce courrier faisant foi. Il y sera avisé de ce que, passé ce nouveau délai et en l’absence de réception du véhicule, le Vendeur sera en droit, sans sommation supplémentaire, de demander en justice l’exécution forcée de la vente sans préjudice de dommages-intérêts qu’il pourra réclamer à l’Acheteur résultants de l’inexécution des obligations par ce dernier et / de disposer librement du véhicule et notamment de le revendre à tout acheteur tiers.

Le Vendeur est en toutes hypothèses, en droit de demander à l’Acheteur le paiement d’une indemnité forfaitaire de 20% du prix total de vente du véhicule HTVA ou d’une somme correspondant à l’acompte payé si celui-ci est supérieur à ce premier montant. Ce montant sera productif d’intérêt au taux conventionnel de 12% par an à compter de la réception du courrier ou courrier électronique de mise en demeure de payer le montant de la clause pénale.

Dans le cas où le Vendeur déclarerait renoncer unilatéralement à l’exécution du contrat, l’Acheteur - consommateur au sens du Code de la consommation, aura également le droit de demander une indemnité forfaitaire de 20% du prix de vente du véhicule. Cette clause n’est pas applicable en cas de suppression du modèle par le fabricant.

L’Acheteur s’oblige d’inspecter le véhicule au moment de la prise de possession de véhicule qui sera documenté dans un procès-verbal constatant la conformité du véhicule par rapport à la commande. Tout défaut ou défectuosité apparents affectant le véhicule doivent à ce moment être signalés au Vendeur et être consignés par écrit dans ledit procès-verbal. A défaut,

le Vendeur se réserve le droit d’en refuser la prise en charge.

ARTICLE 6 : INSTALLATION DES PRODUITS

Les installations ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités de la commande et dans l’ordre d’arrivée des commandes. De plus, les délais d’installation peuvent varier selon la complexité des véhicules. Le délai d’installation prévu dans le bon de commande n’a qu’une valeur purement indicative et ne saurait en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

ARTICLE 7 : GARANTIE

Tout véhicule est garanti selon les dispositions légales en vigueur au moment de la signature du contrat de vente. Si le véhicule est un véhicule d’occasion et qu’il a été mis en circulation pour la première fois plus d’une année avant l’achat, la durée de la garantie légale sera limitée à un an. Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le Vendeur au véhicule, refuser d’accorder la garantie - constructeur dont l’Acheteur bénéficie normalement. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de cette perte ou d’un refus d’intervention du constructeur. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie. En cas de panne du véhicule, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable d’éventuelles pertes financières généralement quelconques subies par l’Acheteur ou de frais exposés par lui a l’occasion de toute panne. (A titre d’exemples non limitatifs : perte commerciale, perte de chiffre d’affaires, frais de remorquage, d’immobilisation, de voyage, d’hôtel, etc. ...)

La garantie ne couvre pas :

l’usure normale du véhicule et les conséquences éventuelles de cette usure ;
les carrosseries et accessoires d’autres marques qui n’ont pas été fournis par le fabricant du véhicule ;
les modifications du matériel sans l’accord du fabricant concerné ;
les bris de glaces.

La garantie cesse automatiquement :

lorsque le véhicule est réparé ou transformé par un agent, garagiste, ou réparateur non agréé et non accepté par le fabricant ;
si l’Acheteur continue d’utiliser le véhicule sans signaler immédiatement la défectuosité de la pièce ;
dans le cas d’un manque de soin, d’un défaut d’entretien ou d’un mauvais usage du

véhicule ;

dans le cas d’un non-respect des directives du fabricant concerné (A titre d’exemples non limitatifs : montage de superstructures et tous autres travaux de transformation de carrosserie) ; e) dans le cas où un diagnostic et/ou un devis n’a pas été validé par le Vendeur, et ce, avant le commencement de toute intervention facturable par le réparateur agréé.

ARTICLE 8 : DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et la seule échéance du délai indicatif ne vaut pas mise en demeure de délivrer le véhicule. Un dépassement du délai indicatif n’ouvre droit à la résolution de la vente et ce sans que l’Acheteur puisse réclamer en plus des dommages et intérêts, que s’il est supérieur de plus de (6) six mois au délai indicatif primitivement annoncé. En cas de résiliation pour ce motif, l’acompte est remboursé dans les 8 jours calendaires suivants la réception de la notification de cette résiliation. Le Vendeur ne pourra pas non plus être tenu responsable du retard de livraison imputable à un tiers, dont notamment mais pas seulement au constructeur du véhicule ou en raison de survenance d’un cas de force majeur.

ARTICLE 9 : FRAIS D’IMMATRICULATION

Les frais d’immatriculations du véhicule sont à charge du vendeur en cas de vente en principauté. A la charge de l’Acheteur en cas de vente hors principauté.

Le Vendeur procédera à l’immatriculation du véhicule vendu au nom de celui-ci et après règlement intégral tant du prix de vente du véhicule que des frais d’immatriculation.

ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE

Le véhicule, ses éléments accessoires ou complémentaires, y inclus ceux qui seraient commandés ou installés postérieurement à la conclusion du contrat de vente, demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à l’accomplissement de toutes ses obligations par l’Acheteur,

spécialement le paiement intégral du prix en principal et accessoires. Pendant la durée de la réserve de propriété (par exemple en cas de financement du véhicule par un organisme tiers), le véhicule doit être assuré par l’Acheteur contre tout risque et cas de détérioration ou de disparition, les règlements provenant de la compagnie d’assurances seront acquis au Vendeur et sous réserve de tout recours contre l’Acheteur.

ARTICLE 11 : TRANSFERT DES RISQUES

Les risques du véhicule sont transférés à l’Acheteur à l’instant de sa livraison telle que définie à l’article ci-avant « LIVRAISON ET PRISE DE POSSESSION » excepté dans les cas où le véhicule est remis à une société tierce, même par le Vendeur, en vue du montage de superstructures ou d’autres travaux de transformation, notamment de carrosserie, jantes ou autres accessoires. Dans ces cas, les risques sont transférés à l’Acheteur au moment où le véhicule quitte les locaux du Vendeur en vue de la réalisation de ces travaux. Les risques seront assumés par l’Acheteur pendant toute la durée de la réserve de propriété éventuelle et au bénéfice du Vendeur.

ARTICLE 12 : REPRISES

Préalablement à la conclusion du contrat de vente principal, le véhicule du client à reprendre le cas échéant fera l’objet d’un contrat de reprise, fixant une estimation provisoire et non définitive du véhicule.

La reprise du véhicule est subordonnée à la parfaite exécution des obligations dans le chef de l’Acheteur découlant du contrat de vente principal.

Sauf convention écrite contraire, le contrat de vente principal doit être intégralement exécuté

et ce indépendamment de l’exécution du contrat de reprise.

Le contrat de reprise sera donc conclu sous les conditions suspensives suivantes, qui sont cumulatives :

la parfaite réalisation de la vente du véhicule neuf ;
le maintien du véhicule à reprendre dans un état conforme à sa description ;
la remise du véhicule à reprendre, au plus tard le jour de la prise de possession du véhicule neuf ;
l’absence de tout gage ou autres droits concurrents sur le véhicule repris.

A défaut de réalisation de ces conditions, le Vendeur sera en droit de refuser la reprise, sans que l’Acheteur ne soit en droit de réclamer un dédommagement à ce titre et sans incidence aucune sur le contrat principal de vente. En tout état de cause, le Vendeur est en droit de procéder, à tout moment, à une nouvelle estimation du véhicule à reprendre. L’Acheteur est responsable des vices cachés du véhicule donné en reprise.

Si l’Acheteur devait se désister, refuser ou simplement ne pas procéder à la vente du véhicule de reprise pour une raison quelconque alors il s’oblige à régler au Vendeur, sans aucune mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 20% HTVA calculée sur le prix de vente du véhicule de reprise, fixée lors de l’estimation initiale.

ARTICLE 13 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est régi par le droit Andorran et les tribunaux de et en Principauté d’Andorre sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à l’existence, à l’interprétation et à l’exécution du contrat de vente et des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 14 : RESTITUTION DE LA TVA

En cas de vente d’un véhicule destiné à l’immatriculation hors du territoire Andorran, il est possible de procéder à la vente hors TVA et à la restitution à l’Acheteur du montant de la TVA. L’Acheteur s’engage cependant expressément à payer au Vendeur l’intégralité du prix de vente y compris de la TVA. La restitution par le Vendeur du montant de la TVA sera effectuée seulement au moment de l’obtention par le Vendeur de la documentation complète de l’immatriculation du véhicule à l’étranger. La restitution du montant de la TVA n’aura pas lieu lorsque l’Acheteur a fait des indications inexactes ou seulement partielles relatives à l’immatriculation du véhicule à l’étranger.

ARTICLE 15 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR

L’Acheteur est responsable :

de son propre choix du produit et de son adéquation à l’usage qu’il en fait ou veut en faire, de ses frais téléphonique et postaux pour contacter le Vendeur ; - de l’entretien du produit acheté selon les recommandations du constructeur ;
des déclarations réglementaires lui incombant, notamment les déclarations à l’assurance.

L’acheteur a l’obligation de coopérer loyalement avec le Vendeur et de lui fournir toute information permettant la bonne exécution du contrat de vente. A défaut d’exécution des obligations par l’Acheteur, le Vendeur pourra à tout moment procéder à la résolution du contrat de vente.

ARTICLE 16 : NULLITE D’UNE CLAUSE

Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit andorran, seule cette clause serait affectée par la nullité dans les limites permises par le droit applicable.

ARTICLE 17 : TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre du présent contrat, l’Acheteur reconnaît et accepte que les données à caractère personnel le concernant font l’objet d’un traitement automatisé par ALYA GRP SLU., dont le siège social est établi à carrer callueta 1r, 3a, AD500 ANDORRA LA VELLA ANDORRE (ci-après le « responsable du traitement ») en stricte conformité avec les dispositions légales applicables et en particulier le

Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD »).

Sont notamment visées par ce traitement les données suivantes : les données d’indentification (copie de la carte d’identité) et coordonnées de contact, les données financières et les données de sinistralité.

La finalité du traitement des données à caractère personnel sont : l’exécution du présent contrat, la gestion du crédit à la clientèle et le respect des obligations de ce contrat, la communication et la correspondance avec la clientèle, la coopération avec des administrations publiques ou d’autres autorités publiques, la vérification des données d’indentification de la clientèle, la gestion des arriérés de paiement et du contentieux et le profilage de cette gestion en vue de son amélioration et de la diminution des impayés, la prévention de fraude ou d’autres activités criminelles, la gestion et l’amélioration des procédures et systèmes en interne, l’amélioration de la sécurité du réseau et l’étude du marché en vue d’améliorer les services et produits du responsable de traitement. L’Acheteur reconnait et accepte que les données à caractère personnel le concernant puissent également être utilisées à des fins d’informations et de prospections commerciales.

Ont accès à ces données auprès de la société ALYA GRP SLU: la direction, le service commercial, le service de gestion des contrats et, le cas échéant, le service de recouvrement.

L’Acheteur reconnait et accepte que, dans le cadre des finalités de traitement reprises ci-dessus et, dans le parfait respect des dispositions légales applicables, les données à caractère personnel le concernant sont susceptibles d’être partagées avec d’autres responsables de traitement sinon de sous-traitants qui peuvent être situés au sein de l’UE ou dans des pays-tiers.

Ces données pourront ainsi notamment être partagées avec d’autres sociétés du groupe ALYA GRP SLU avec des autorités publiques, avec des prestataires de services, des intermédiaires et des sous-traitants, comme des fournisseurs de services cloud (hébergement et gestion de la correspondance électronique), des agences publicitaires, des services administratifs, des bureaux d’encaissement et d’autres tiers qui fournissent des services au responsable du traitement, comme par exemple des assureurs de crédit et des conseillers de risque. Lorsque les données à caractère personnel fournies seront transférées vers des pays ne faisant pas partie de l’espace économique européen (EEE) (par exemple en cas de transfert vers une société du groupe dont le responsable du traitement fait partie et qui serait enregistré dans un pays ne faisant pas partie de l’EEE ou lorsqu’un des serveurs du responsable du traitement ou d’un de ses fournisseurs de services tiers se trouve dans un pays ne faisant partie de l’EEE), le responsable du traitement veillera à ce que des mesures de sécurité appropriées soient prises à travers des obligations contractuelles conformes à la législation concernant la protection des données à caractère personnel applicable.

Les données collectées seront conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et décrites au paragraphe 1 a 3 du présent article, ceci sans préjudice du droit du responsable de traitement de conserver certaines données pour un durée plus longue en raison d’obligations légales et réglementaires s’appliquant au responsable de traitement, respectivement en raison de situations exceptionnelles qui justifieraient une conservation plus longue (procédure judiciaire etc.)

Sous les conditions stipulées dans la législation concernant la protection des données à caractère personnel applicable et en ce qui concerne les données visées par le RGPD, l’Acheteur a le droit de demander au responsable de traitement d’accéder aux données à caractère personnel les concernant, de limiter le traitement de ces données, de s’y opposer et de les (faire) transférer dans un fichier de données structuré.

Concernant ce dernier cas, le responsable de traitement se réserve le droit de facturer des frais pour un tel transfert, notamment en cas de demandes fréquentes et/ou en cas d’une demande jugée comme excessive au niveau du volume de données concernées. L’Acheteur devra informer par écrit le responsable de traitement, en temps utile, avant la fin du traitement, s’il entend faire usage de ce droit. A défaut, le responsable de traitement ne pourra être tenu responsable pour la suppression des données personnelles.

De la même manière, l’Acheteur a le droit de faire rectifier ou supprimer les données inexactes, incomplètes ou non pertinentes qui le concernent. Il bénéficie également du droit à l’oubli et peut exiger l’effacement de données à caractère personnel, pour autant que des contraintes et obligations légales ne s’y opposent pas. Ces droits sont à exercer par demande écrite, datée et signée, envoyée au responsable du traitement à l’adresse indiquée ci-dessous, accompagnée d’une preuve d’identité.

La société ALYA GRP SLU est le responsable de ce traitement des données personnelles et s’engage à respecter les dispositions légales applicables en la matière (en particulier le RGPD) et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et l’organisation appropriées pour assurer la protection des données qu’il traite, contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.

Pour toute question relative au traitement des données personnelles, respectivement en vue d’exercer ses droits tels que décrits ci-dessus, l’Acheteur peut contacter le responsable de traitement en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@carcaziaconsulting.com, respectivement en adressant un courrier à l’adresse de son siège d’exploitation, Les bordes d’arinsal, K18, AD400 LA MASSANA ARINSAL, ANDORRA

ARTICLE 18 : OBLIGATIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DE TERRORISME

L’Acheteur reconnait que le Vendeur est tenu de respecter les dispositions de la loi, relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. A ce titre, le Vendeur doit, entre autres, vérifier l’identité de l’Acheteur, de son/ses mandataire(s) et de son/ses bénéficiaire(s) effectifs.

L’Acheteur s’engage dès lors à communiquer à tout moment au Vendeur toutes les informations / tous les documents demandé(e)s par celui-ci pour lui permettre d’effectuer cette vérification.

Le respect par l’Acheteur de cette obligation conditionne la validité du présent contrat. La remise de ces documents / informations est à considérer comme une condition suspensive du présent contrat.

L’Acheteur déclare que les fonds servant au financement de la présente acquisition ne proviennent pas d’une infraction pénale mais au contraire d’une source parfaitement licite.

Je soussigné(e), en ma qualité d’Acheteur, reconnais avoir été informé(e) par ALYA GRP SLU et avoir personnellement pris connaissance du contenu des prédites conditions générales. Je déclare les avoir connues et les accepter par ma signature ensemble avec le bon de commande.